Ce 1 er octobre 2023 est entré en vigueur le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles
sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés – (legifrance.gouv.fr).
Ce décret insère six nouvelles sous-sections dédiées aux règles d’hygiène et de salubrité des
logements (et leurs abords) dans la partie réglementaire du Code de la santé publique. Avec
l’insertion d’une cinquantaine d’articles dans le CSP, le décret codifie, en les actualisant, des règles
jusqu’ici contenues uniquement dans les règlements sanitaires départementaux.
Adhérer à l’UNPI, c’est être informé en temps et en heure des nouvelles dispositions règlementaires et législatives, mais c’est aussi en comprendre les conséquences grâce aux explications de nos juristes