Aller au contenu
- La loi « Huwart » du 26 novembre 2025 comporte de nombreuses mesures de « simplification
du droit de l’urbanisme et du logement ».
Les surélévations de logements devraient notamment être facilitées.
- Il faut en revanche bien faire attention à un changement de régime des recours administratifs
(recours gracieux et hiérarchiques) préalables à une saisine du tribunal. Dorénavant, ces recours
doivent être exercés dans le mois de la décision d’urbanisme critiquée (contre deux mois
jusqu’ici). Surtout, ils n’interrompent plus le délai de recours contentieux.
- information complète réservée aux adhérents
