Réforme de l’Etat des Risques en cas de vente ou de location d’un bien sur notre territoire.un état des risques doit être remis […]
• Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leur(s) logement(s).A l’avenir, une déclaration devra être souscrite chaque […]