La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un registre national d’immatriculation des copropriétés
afin d’aider les autorités à recenser davantage l’état des copropriétés en France et mieux
anticiper leurs difficultés. Les services de l’Etat, ainsi que les collectivités territoriales (pour
les immeubles situés sur leur territoire) ont ainsi accès à une multitude d’informations que
chaque syndic de copropriété doit renseigner dans le cadre du registre.
A compter du 21 février 2027, les données à porter au registre d’immatriculation des syndicats
de copropriétaires par les télédéclarants (syndics et notaires) seront plus nombreuses. De même,
les notaires pourront consulter pour chaque copropriété la plupart des données du registre
d’immatriculation.