SUI T E À LA P R É S ENTAT ION DU P ROJ E T DE LOI DE F INANC E S POUR 2 0 2 5 , L ’UNION NAT IONAL E DE S P ROP R I É TAI R E S IMMOBI L I E R S (UNP I) ÉME T DE T R È S V I V E S INQUI É TUDE S CONC E RNANT L E T RAI T EMENT F I S CAL DE L ’INV E S T I S S EMENT LOCAT I F , S ’AGI S SANT NOTAMMENT DE LA LOCAT ION MEUBL É E NON P ROF E S S IONNE L L E ( LMNP ). LA R É INT ÉGRAT ION DE S AMOR T I S S EMENT S DÉDUI T S DANS L E CAL CUL DE LA P LUS – VALUE IMPOSABL E E S T UN T R È S MAUVAI S S IGNAL , DANS UN CONT E X T E D’AT T R I T ION INÉDI T E DU MAR CHÉ DE LA LOCAT ION
Une confusion préjudiciable entre location meublée et location meublée touristique
La réforme fiscale envisagée (de l’article 150 VB du code général des impôts) crée une confusion regrettable entre la location meublée de longue durée et la location touristique. Ces deux types de locations répondent, en effet, à des besoins différents.
Si la location touristique s’est développée en réponse à une forte demande liée à l’essor du tourisme et une évolution sociologique de fond, elle ne doit pas être confondue avec la location meublée traditionnelle, qui joue un rôle essentiel dans l’offre de logements pour les étudiants, les jeunes actifs et les salariés en mobilité.
Un impact délétère sur l’investissement locatif
Il est crucial de maintenir le régime fiscal actuel de la LMNP, qui constitue l’un des rares dispositifs attractifs pour les propriétaires bailleurs. La remise en cause de ce cadre risquerait de déstabiliser une partie significative de l’offre locative.
Toute augmentation de la pression fiscale sur les locations meublées, qu’il s’agisse de l’impôt sur les plus-values ou de l’amortissement comptable, enverrait un signal désastreux aux investisseurs, déjà fortement démobilisés dans le contexte actuel. Ces mesures continueront de freiner l’investissement dans le secteur locatif, alors même que le marché du logement manque déjà cruellement d’offre.
Soutenir l’investissement locatif par la création d’un statut du bailleur privé
L’UNPI appelle à la vigilance. Ainsi, les propositions visant à rapprocher les cadres fiscaux de la location nue et de la location meublée doivent être orientées vers l’encouragement de l’investissement, et non l’inverse. Il est impératif de renforcer les dispositifs qui fonctionnent et d’éviter de pénaliser ceux qui soutiennent l’offre locative.
Aussi, afin de relancer l’investissement locatif, l’UNPI demande la création d’un statut du bailleur privé – utilisant le mécanisme de l’amortissement – et qui reconnaisse la qualité d’entrepreneur d’un propriétaire bailleur. L’objectif est de relancer l’investissement locatif du neuf comme de l’ancien, en substitution des lois de défiscalisation et sous réserve que le patrimoine réponde aux règles de la décence et aux exigences de la performance énergétique