La loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un diagnostic structurel des bâtiments
d’habitation collectifs pour améliorer la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des
immeubles collectifs d’habitation de plus de 15 ans situés dans des secteurs à risques identifiés
par les communes, c’est-à-dire dans des zones présentant une proportion importante d’habitat
dégradé ou de bâtiments anciens susceptibles de présenter des fragilités structurelles 1 .
