Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété.
Le 19 novembre, l’UNPI, représentée par Michel DUBOIS, a été auditionnée dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Inaki ECHANIZ (Socialiste) et Bastien MARCHIVE (Ensemble pour le République) visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété.
Ce texte tente de clarifier les obligations de décence énergétique : les règles de performance énergétique minimale ne s’appliqueront aux baux en cours qu’à compter de leur tacite reconduction ou de leur renouvellement. Les propriétaires seront exonérés si tous les travaux possibles ont été effectués, même sans atteindre les objectifs légaux. Pour les copropriétés, l’obligation est suspendue lorsque les travaux sont votés. Un juge pourra réduire le loyer en cas de manquement, tout en protégeant les bailleurs contre les locataires empêchant l’accès au logement en vue de sa mise en conformité.
Cette proposition intègre également les obligations de la loi Climat Résilience dans le plan pluriannuel de travaux des copropriétés de plus de 15 ans, en priorisant la décence énergétique.
L’UNPI a souligné des points rédactionnels éloignant le texte de ses objectifs et proposé des mesures adaptées, comme une exception pour « coût disproportionné des travaux » et un congé pour rénovation énergétique.