• Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leur(s) logement(s).
A l’avenir, une déclaration devra être souscrite chaque année (avant le 1 er juillet) en cas de changement de
situation.
• Sauf exceptions, la déclaration doit être effectuée via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » de leur
espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales).
• Via cette nouvelle obligation déclarative, l’administration fiscale entend mieux identifier les logements à
assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe
d’habitation sur les logements vacants.
