L’année 2024 a été marquée par un contexte politique chahuté : quatre Premiers ministres
(Elisabeth BORNE, Gabriel ATTAL, Michel BARNIER et François BAYROU) se sont succédé à la
tête du Gouvernement, une dissolution a modifié les forces politiques en présence à
l’Assemblée nationale et trois Ministres du logement ont été nommés.
Ce contexte a considérablement freiné l’adoption de mesures législatives et règlementaires
et empêché la définition d’un cap clair et stable.
Face à cette instabilité, l’UNPI a redoublé d’effort pour faire entendre la voix des
propriétaires immobiliers en multipliant les rendez-vous et les prises de position dans la
presse et accentué sa participation à de nombreuses auditions parlementaires.
Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat censure une méthode illégale
Aménagement des exigences de performance énergétique pour les logements de « petite
surface »
Proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements
Proposition de loi déposée visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence
énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété
Report à 2034 des exigences de performance énergétique pour les meublés de tourisme
existants
projet de finances 2025
1. Établir une justice fiscale, donc sociale
L’harmonisation fiscale
L’impôt sur la Fortune Immobilière
La taxe foncière
o 2. Reconnaître un statut au bailleur privé et aux professionnels
dimensionnés
Reconnaître le statut du bailleur privé
Reconnaître le statut de professionnels aux propriétaires
dimensionnés
o 3. Fluidifier le marché
Repenser les abattements
Privilégier les primo-accédants
Les droits de succession
La taxe sur les locaux vacants